L’adoption d’un SPC manufacturing waiver exhaustif essentiel pour un meilleur accès des patients aux traitements, pour l’emploi et la croissance en Europe

 

  • Aujourd’hui, la Commission Européenne a publié une proposition législative en vue de l’adoption  d’une exemption pour la fabrication de spécialités protégées par un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) sur le territoire de l’Union Européenne à des fins d'exportation seulement vers des territoires hors-UE où le CCP est inexistant ou a déjà expiré (SPC manufacturing waiver). Cette exemption est essentielle pour un meilleur accès des patients à des médicaments fabriqués au sein de l’Union Européenne.   

 

  • Comme souligné dans une étude indépendante réalisée par le cabinet Charles River Associates pour la Commission Européenne, seule une exemption exhaustive pour la fabrication de spécialités protégées par un CCP, qui couvre à la fois l’export  et la production en vue d’une commercialisation au sein de l’Union Européenne dès l’expiration du CCP, permettra de créer des milliers de nouveaux emplois hautement qualifiés, de générer de nouvelles opportunités pour les petites et moyennes entreprises et surtout d’assurer un meilleur accès aux traitements pour les patients.  

 

  • Medicines for Europe appelle le Parlement européen et le Conseil européen à adopter rapidement un SPC manufacturing waiver complet qui permette la fabrication des spécialités avant l’expiration du CCP à des fins d’exportation ou en vue de constituer des stocks pour une commercialisation sur le territoire de l’Union Européenne dès l’expiration du CCP.    

 

Pour consulter le communiqué de presse en version intégrale de Medicines for Europe : https://www.medicinesforeurope.com/news/comprehensive-spc-manufacturing-waiver-key-for-patient-access-to-medicines-jobs-and-growth-in-europe/

A propos du GEMME

L’association réunit 22 industriels du médicament générique et biosimilaires : les laboratoires Arrow, Athena, Biogaran, Cristers, Delpharm, EG Labo, Evolupharm, Galien, H2 Pharma, Helm, Macors, Médipha Santé, Medis, Mundipharma, Panpharma, Substipharm, Sunpharma, Teva, Venipharm, Viatris, Zentiva et Zydus.

Le GEMME œuvre pour faire reconnaître la qualité et la sécurité des spécialités génériques et biosimilaires dispensées en France et valoriser le rôle médical, industriel et économique de ces médicaments. Le GEMME participe pleinement à la pérennisation du système de santé français.

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