COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 28 OCTOBRE 2022

LE GEMME EXPRIME SA SATISFACTION QUANT A LA DECISION DU GOUVERNEMENT DE RENONCER AU REFERENCEMENT SELECTIF DES MEDICAMENTS

Article 30 du PLFSS 2023

La forte mobilisation des acteurs de la chaine du médicament, dont les industriels du médicaments générique et biosimilaire, a été l’occasion de démontrer le caractère particulièrement délétère de l’introduction d’appels d’offres sur les médicaments dans notre pays : risques de santé publique pour les patients (aggravation des tensions d’approvisionnement et des pénuries de médicaments dont certains médicaments thérapeutique d’intérêt majeur MITM), remise en cause de notre souveraineté industrielle malgré la politique de relocalisation volontariste décidée par le Président de la République à la suite de la pandémie de Covid-19, aggravation des déserts médicaux et fragilisation  du réseau officinal.

« Toute référence au référencement des médicaments n’a pas pour autant disparu du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 (PLFSS). Si la mesure est sortie par la porte, il ne s’agirait pas qu’elle revienne par la fenêtre ! » prévient Stéphane JOLY, Président du GEMME.

En effet, la disposition en cause relative au référencement des médicaments prévue à l’article 30 du PLFSS a été remplacée par un amendement gouvernemental prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2023 « évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique». Ce rapport devra, « notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et les ruptures de médicaments et les éventuels effets attendus sur les prix ».

« En ce qui concerne ce rapport, nous demanderons aux pouvoirs publics de recourir aux concertations nécessaires avec l’ensemble des acteurs du système de santé dont le GEMME fait partie. La co-construction des décisions publiques ne doit jamais être perdue du vue dans nos sociétés démocratiques » rappelle Stéphane JOLY.