Le droit de substitution a été accordé aux pharmaciens en 1999 par la loi de financement de la Sécurité Sociale.
Il permet aux pharmaciens de délivrer un autre médicament que celui qui a été prescrit par le médecin, dans le cadre exclusif du groupe générique mentionné dans le Répertoire de l’AFSSAPS.
Trois conditions
- Pas de mention manuscrite « non substituable » sur l’ordonnance du prescripteur
L’opposition du prescripteur ne peut s’appliquer que pour des raisons particulières tenant au patient. - Sont substituables uniquement les spécialités inscrites au Répertoire des groupes génériques approuvés par l’AFSSAPS
- La substitution ne doit pas entrainer pour l’Assurance maladie une dépense supérieure à celle qu’aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe pour l’assurance maladie.
Alors que 75% des médicaments substituables sont délivrés dans leur version générique, l’essor des économies liées à l’usage des médicaments génériques est limité par l’étroitesse du champ d’application de la substitution (le Répertoire) qui ne couvre, en valeur, que 17% des médicaments disponibles au remboursement.
Ce taux remarquable de 75% a été atteint grâce à l’implication du pharmacien dans la politique de développement du générique
- Source GERS, décembre 2006
Le marché pharmaceutique total
des médicaments remboursables
Tant que le marché n’atteindra pas 40 à 50% en unités c’est que le potentiel de prescription à l’intérieur du Répertoire n’aura pas été exploité.
Proposition du Gemme
Pour lever ce frein, le GEMME propose d’élargir le Répertoire à de nouvelles formes pharmaceutiques hors brevet pour lesquelles une version générique existe. C’est désormais le cas pour les dispositifs transdermiques (« patch »). Le GEMME milite aussi pour que cela devienne possible pour les aérosols, crème et pommade.
