Qui fixent les prix ?
L’Etat fixe les prix des médicaments et leur admission au remboursement
L’article L 162-16-4 du Code de Sécurité Sociale détermine les règles de fixation des prix des médicaments remboursables par la Sécurité Sociale;
Pour les médicaments génériques, le principe de fixation des prix est déterminé par des orientations ministérielles données au CEPS. Le prix d’une spécialité générique se calcule en fonction d’un pourcentage par rapport à une spécialité de référence.
Actuellement, le générique a une décote de 55% par rapport au PFHT de la spécialité de référence.
Cette évolution de la décote initiale s’accompagne d’une gestion dynamique du prix du médicament générique et de baisses « conjoncturelles » qui ont représentées 25% en moyenne depuis 2006
Après 18 mois de commercialisation, son prix baisse encore de 7%
L’admission au remboursement d’une spécialité générique est automatique selon les mêmes critères que la spécialité de référence concernée.
*TFR : Afin de responsabiliser les assurés sociaux, la France a mis en place depuis 2003 un système de régulation des prix par le tarif forfaitaire de responsabilité qui aligne, pour certaines spécialités le prix de remboursement du médicament de référence sur celui des génériques correspondants.
*Le niveau d’amélioration du service médical rendu (l’ASMR) est fixé par la Commission de transparence qui compare le service médical rendu par un médicament aux autres traitements existants pour une pathologie donnée.
Calcul d’un prix public
