Mission régulation des produits de santé

Le GEMME appelle à une révision urgente de la clause de sauvegarde afin de préserver l’accès des patients aux médicaments génériques

La Mission dédiée à la régulation des produits de santé marque une étape décisive en dévoilant son rapport ayant pour ambition de garantir l'accès des patients à des traitements à la fois innovants et matures. Soulignant la contribution essentielle des médicaments génériques et biosimilaires à l’efficience économique du système de soins et à la préservation de l’accès à une santé publique soutenable, le rapport de la Mission met en lumière la nécessité de renforcer l’utilisation de ces alternatives.

Dans un contexte marqué par une évolution rapide et soutenue des dépenses, l’Association regroupant les industriels des médicaments génériques et biosimilaires, salue la qualité du travail de la Mission et s’inscrit comme partenaire d’un « new deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé. Très engagé dans les enjeux de santé publique, le GEMME accueille favorablement l’objectif d’accroitre l’usage des médicaments génériques et biosimilaires et restera attentif à sa déclinaison opérationnelle afin d’éviter toutes dépréciations de la valeur de ces produits peu onéreux.

Si le développement des médicaments génériques exige des conditions de marché viables, celles-ci ne sont plus réunies en raison de la pression économique insoutenable, injuste et confiscatoire exercée par la clause de sauvegarde. Cette contribution se traduit en effet par une rentabilité négative du secteur (-3 % en 2022 et -11 % en 2023). Le diagnostic de la mission est clair : la pression économique sur les médicaments peu onéreux engendre une rentabilité insuffisante et aggrave les tensions d'approvisionnement comme le démontrent les difficultés actuellement rencontrées sur l’amoxicilline. Un constat d'ailleurs partagé par la Commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments.

Aujourd’hui, l’effet délétère de la clause de sauvegarde sur la disponibilité des médicaments génériques est partagé par la Mission Borne et la Commission d’enquête sénatoriale sur les pénuries. Le GEMME appelle le gouvernement à agir en conséquence. Depuis plusieurs mois, l’Association alerte les pouvoirs publics sur cette situation très préoccupante dont les conséquences sont déjà manifestes sur les plans sanitaires, économiques et conventionnels. Dans ce contexte critique et à l’heure des derniers arbitrages du PLFSS pour 2024, le GEMME réaffirme sa proposition phare visant à préserver la disponibilité des produits sur le marché français :

• Mettre en œuvre un abattement spécifique de 50% sur les contributions de sauvegarde pour les génériques en 2022 et 2023.
• Plafonner la clause de sauvegarde à 1% du chiffre d'affaires à partir de 2024.