PLFSS 2023 : LE GEMME DEMANDE UN PLAN DE SAUVETAGE POUR LES MÉDICAMENTS DU QUOTIDIEN 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE                                                                     10 OCTOBRE 2022

L’heure n’est plus à la résilience mais aux mesures d’urgence : les industriels du médicament générique abordent avec inquiétude et une gravité inhabituelle les discussions à venir autour du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS), dont les mesures seront déterminantes pour sauvegarder l’accès des patients à une offre de médicaments diversifiée, accessible et de qualité dans toutes les pathologies qu’elles soient aiguës ou chroniques mais également pour notre souveraineté sanitaire.

Le GEMME appelle solennellement les pouvoirs publics à prendre en compte 3 mesures prioritaires pour sortir les médicaments hors-brevet (génériques et biosimilaires) de l’impasse économique actuelle, qui menace leur disponibilité :
1. Revenir sur la disposition mettant en place une procédure
de référencement des médicaments (article 30) ;
2. Réviser la clause de sauvegarde ;
3. Amortir les effets de l’inflation endémique.

Ces mesures permettraient d’amortir le choc inflationniste et d’alléger la pression économique et fiscale qui pèsent sur les médicaments matures, qui contribuent déjà par nature à la maîtrise des dépenses en générant 2,5 à 3 milliards d’euros d’économies par an 

/// Ponction record et inflation : une double peine
« Sans les économies réalisées grâce aux génériques, comment le système pourra-t-il demain continuer à financer les innovations
thérapeutiques, réformer de façon efficiente l’hôpital et la médecine de ville et faire face au défi du vieillissement ? », interroge Stéphane Joly. Pourtant, les effets conjugués du retour de l’inflation et d’une régulation économique inéquitable mettent aujourd’hui à l’épreuve les industriels du générique et leurs sous-traitant industriels. En l’absence de mesures fortes pour enrayer la spirale actuelle, beaucoup d’exploitants se verront contraints de remettre en cause leurs investissements dans la sécurisation des chaînes d’approvisionnement, voire de produire en dehors de France et d’Europe ou d’envisager l’arrêt de commercialisation de certaines spécialités.
La régulation économique pèse sans discontinuer sur les médicaments matures, avec des baisses de prix de 3,5% par an en moyenne depuis dix ans qui représentent 80 millions d’euros pour la seule année 2022, et une clause de sauvegarde qui s’applique depuis 2019 de manière indifférenciée aux médicaments innovants et aux médicaments matures. Une telle application de la clause de sauvegarde sans modulation selon les spécialités concernées confine à la même incohérence que celle qui voudrait faire payer la taxe carbone à un fournisseur d’énergie verte... De surcroît, alors que le prix moyen d’une boîte de médicaments génériques est de 3,94 €, il devient impossible pour les industriels d’absorber l’augmentation du coût de production, déjà située entre 8% et 10 % par an en moyenne et qui s’amplifie au regard du contexte international. Cette inflation multifactorielle touche à la fois les principes actifs et les excipients mais aussi les matériaux d’emballage et l’énergie.

/// L’article 30 : un risque majeur pour l’accès au médicament
Cette mesure – élaborée sans aucune concertation préalable – prévoit la mise en place d’un système d’appel d’offre sur certains médicaments, dont les spécialités génériques. Les produits écartés lors de cette procédure ne seraient alors plus pris en charge par l’Assurance maladie. Une telle mesure déjà repoussée à de nombreuses reprises dans le passé et également remise en cause chez nos voisins européens où elle a été appliquée serait totalement antinomique avec la volonté politique de garantir la souveraineté sanitaire et industrielle de notre pays et de réduire les tensions d’approvisionnement. En effet, en favorisant le moins disant et la course folle à la baisse des prix, une telle mesure d’appel d’offre fragiliserait les chaines d’approvisionnement et réduirait la concurrence.
Ce sont bien les patients français qui seront in fine les grands perdants de cette mesure. D’une part, parce qu’ils se trouveront exposés à des ruptures de stocks plus fréquentes et à des délais de livraison croissants. D’autre part, parce qu’ils seront exposés à des changements récurrents de traitements, au gré des résultats des appels d’offre, ce qui est pourtant contraire à l’exigence de stabilité de la délivrance souhaitée notamment pour les patients âgés. Enfin, parce qu’ils seront, en particulier dans les déserts médicaux, les premiers exposés à la fragilisation du réseau officinal dont l’économie dépend beaucoup du médicament générique.
D’autres mesures que celles-ci peuvent être envisagées pour réaliser des économies ! Élargir le champ de la substitution des médicaments biologiques, ou encore encourager et optimiser le développement du médicament générique dont la consommation en France est 1,8 inférieure à celle de l’OCDE. », déclare Stéphane Joly, président du GEMME.

/// Trois priorités pour le PLFSS 2023
Afin de résoudre cette situation qui menace, au-delà du tissu industriel, l’intérêt des patients, le GEMME demande, dans le cadre du prochain PLFSS, l’adoption de mesures visant 3 objectifs prioritaires :

1.
REVENIR SUR LA DISPOSITION METTANT EN PLACE UNE PROCÉDURE DE RÉFERENCEMENT DES MITM (ARTICLE 30).

Cette mesure signerait la fin de l’industrie du médicament générique à la
française, reposant sur des laboratoires identifiés, présents sur le territoire et qui investissent fortement dans le tissu industriel national et met également en péril l’approvisionnement des patients. Le GEMME demande son retrait pur et simple de ce PLFSS.
 

2.
RÉVISER LA CLAUSE DE SAUVEGARDE : une impérieuse nécessité. Il s’agit de réintroduire de l’équité dans un système censé réguler les dépenses liées à la croissance du marché des médicaments remboursables – une croissance naturellement portée par les produits innovants. Cette pression fiscale, évaluée à plus de 114 millions d’euros pour les médicaments génériques en 2021, s’avère particulièrement injuste et contre-productive lorsqu’elle pénalise une industrie dont les produits, caractérisés par une faible croissance et des marges faibles, participent aux économies collectives.

3.
AMORTIR LES EFFETS DE L’INFLATION ENDÉMIQUE dont l’importance commande aux pouvoirs publics d’agir en s’appuyant sur tous les outils de régulation à leur disposition : réévaluation du montant M des dépenses de médicaments, majoration de 5% du prix des boîtes de médicaments peu onéreux (moins de 5 euros) et moratoire sur les baisses de prix pour l’année à venir.
Il n’est plus possible de traiter comme un problème des médicaments qui apportent une solution à la hausse irrémédiable des dépenses de santé liée aux besoins croissants de la population », insiste Sébastien MICHEL, Vice-Président Affaires publiques et juridiques du GEMME.