Souveraineté sanitaire : un PLFSS pour 2022 qui continue de fragiliser l'approvisionnement des patients français en médicaments matures

Le président de la République et le gouvernement ont, à de nombreuses reprises, rappelé la nécessité d’alléger l’effort de régulation pesant sur les produits de santé afin de préserver l’approvisionnement en médicaments anciens indispensables. Et pourtant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ne permet pas, à ce stade de la discussion parlementaire, de concrétiser de telles ambitions. Le GEMME alerte sur le fait que les discussions en première lecture de ce texte à l’Assemblée Nationale n’aient pas été l’occasion de corriger cette situation.

Ainsi, les médicaments génériques, pourtant garants de près de 3 milliards d’euros d’économies chaque année, subiront en 2022 le poids d’une pression économique et financière sans précédent. En effet, à d’importantes baisses de prix se conjugue, selon les dernières estimations, un montant record dû au titre de la clause de sauvegarde. Une double peine qui laisse entrevoir de lourdes conséquences sociales et économiques pour un secteur industriel fragilisé, encore en développement et fournissant aux patients français des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, dont ils ont besoin au quotidien. La majorité des spécialités utilisées pendant la pandémie étaient des médicaments génériques.

Un amendement défendu par le groupe Agir prévoyait d’exempter du domaine d’application de la clause de sauvegarde les médicaments porteurs d’économies « Conçu comme un dispositif de régulation financière pesant sur les médicaments les plus coûteux pour l’Assurance maladie, l’application de cette clause à un secteur dont le développement contribue à générer des économies, constitue un non-sens économique total. Cette exemption est d’autant plus légitime, que les médicaments à « bas prix » ont été longtemps exonérés de la clause de sauvegarde » précise Stéphane Joly, président du GEMME. Une mesure qui se justifie d’autant plus que ces médicaments matures ne contribuent pas structurellement à la croissance des dépenses de l’assurance maladie, essentiellement portée ces dernières années par des produits innovants et chers.

Pour rejeter cet amendement, la majorité parlementaire a fait valoir que son adoption entrainerait une réduction de l’assiette de cette clause avec pour conséquence un affaiblissement de la portée et la cohérence du dispositif et de son mécanisme incitatif en matière de régulation des prix. « Cette justification surprend ; génériques, médicaments hybrides et biosimilaires sont intrinsèquement porteurs d’une réduction de la dépense en médicaments. C’est au contraire leur inclusion qui fragilise la cohérence du dispositif » déclare Stéphane Joly.    

Si le GEMME comprend la volonté de régulation des dépenses de santé, c’est au contraire, en soutenant le secteur des médicaments à prix réduits, que des économies sur le long terme seront possibles. Un contrepoids indispensable alors que par ailleurs des innovations de rupture, forcément coûteuses, arrivent sur le marché et tendront à faire augmenter les dépenses de médicaments à l’avenir.  « Réduire l’étau de la pression économique pesant sur les médicaments génériques et biosimilaires permettra de consolider la chaîne d’approvisionnement des médicaments matures, indispensables en France et surtout de donner une véritable chance à la réindustrialisation de notre pays », rappelle Stéphane Joly. Génériques et biosimilaires représentent plus de 60 sites et 15 000 emplois qui attendent des signaux positifs de la part du gouvernement.